Citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris
Date: 30 décembre 2005
Rubrique: Actions judiciaires


A la requête de :

L’Association Le Mouvement pour une Nouvelle Humanité (MNH)

J’ai Huissier soussigné,

Donné citation à :

1) Monsieur Alain FINKIELKRAUT

2) La Radio Communauté Juive RCJ

D’avoir à comparaître devant Messieurs les Président et Juge composant le Tribunal Correctionnel de Paris



CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS

L’an deux mille cinq et le

A la requête de :

L’Association Le Mouvement pour une Nouvelle Humanité (MNH)

Sise Allée Georges Récipont

75019 Paris

Prise en la personne de son Président

Ayant pour Avocats :

1- Maître Philippe MISSAMOU

NANTERRE PN 252 et PARIS R 163

2- Maître Guylène ROUSSEAU-MISSAMOU

NANTERRE PN 252 et PARIS R 163

3- Maître Eric KAMA SAKER

PARIS G 362

4- Maître Simplice NKOUKA

PARIS M 1973

5- Maître Nadine DOSSOU-SAKPONOU

PARIS E 1503

6- Maître Sylvain SENDA-NGOMA

Barreau de la Seine Saint-Denis

6- Maître Danielle BABIN KOLOLO

Avocat au Barreau de Brazzaville

J’ai Huissier soussigné,

Donné citation à :

1) Monsieur Alain FINKIELKRAUT

Né en 1949 à Paris

De nationalité Française

Exerçant la Profession d’Enseignent à l’Ecole

Polytechnique de Paris

En sa qualité de Prévenu

2) La Radio Communauté Juive RCJ

Prise en la personne de son représentant légal

Sise 39, rue Broca 75005 Paris

En sa qualité de civilement Responsable

D’avoir à comparaître devant Messieurs les Président et Juge composant le Tribunal Correctionnel de Paris

PREVENU : TRES IMPORTANT. Vous êtes tenus de vous présenter à cette audience seul ou assisté d’un Avocat qui peut, dans certains cas, vous représenter. Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous présenter vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal pour expliquer les raisons qui vous empêcheront de venir à l’audience et vous joindrez à votre lettre toutes pièces justificatives. Si vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée. Dans le cas contraire, votre affaire sera jugée. Vous devez rappeler dans votre lettre la date, l’heure de l’audience à laquelle vous êtes convoqués. Si vous désirez le concours d’un Avocat vous pouvez soit faire assurer à vos frais votre défense par un Avocat que vous aurez choisi, soit demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats la désignation d’un Avocat d’office.

En présence de Monsieur le Procureur de la République.

TRES IMPORTANT

PREVENU (E)

Vous devez vous présenter personnellement à cette audience, seul (e) ou assisté(e) d’un Avocat.

1/ assistance d’un Avocat

Si vous désirez être assisté(e) par un Avocat, vous pouvez, dès réception de la citation :

- Soit contacter l’Avocat de votre Choix ;

- Soit demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats la désignation d’un Avocat commis d’office. Cette demande doit être présentée au bureau de l’Ordre des Avocats du Tribunal devant lequel vous avez reçu convocation.

- pour les prévenus (es) mineurs (es), un Avocat est systématiquement commis d’office par le Bâtonnier.

2/ impossibilité de comparaître

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous présenter à l’audience, vous devez adresser au Président de la Chambre du Tribunal une lettre pour expliquer les motifs de votre absence, en joignant toutes les pièces justificatives (certificats médicaux…). Votre lettre sera versée au dossier.

Si, lors de l’audience, vos motifs sont jugés valables par la juridiction, l’affaire sera renvoyée et une nouvelle convocation vous sera adressée pour une audience ultérieure.

Si vos motifs ne sont pas jugés valables, vous serez jugé (e) en votre absence.

3/ représentation par Avocat

Vous avez aussi la possibilité de demander à être jugé (e) en votre absence, en étant représenté (e) par votre Avocat. Dans ce cas, vous devez faire parvenir au Président de la Chambre du Tribunal une lettre en indiquant expressément que vous acceptez d’être jugé (e) en votre absence et que vous chargez votre Avocat, dont le nom doit être mentionné, de vous représenter. Elle sera versée au dossier.

Si le Tribunal estime que votre comparution personnelle est néanmoins nécessaire, il renverra l’affaire et vous recevrez une nouvelle convocation.

4/ sanction en cas de non-comparution

Lorsque vous encourez une peine d’emprisonnement égale ou supérieure deux ans, si vous ne comparaissez pas et si vous n’avez pas expressément demandé à votre Avocat de vous représenter (point 3 ci-dessus), le Tribunal a le pouvoir de délivrer à votre encontre un mandat d’amende ou un mandat d’arrêt.

5/ recommandations importantes

Dans toutes correspondances avec le Tribunal, vous devez rappeler la date et l’heure de l’audience ainsi que le numéro de la chambre indiqué ci-dessus, en précisant « Tribunal Correctionnel ». A défaut, votre courrier risque de s’égarer.

Dans l’intérêt de votre défense, il vous est conseillé de fournir au Tribunal, éventuellement par l’intermédiaire de votre Avocat, des justificatifs de vos ressources (tels que bulletins de salaire, avis d’imposition ou de non imposition…).

*

* *

I- Les Faits :

Attendu que dimanche 6 mars 2005 dans l’émission intitulée, « qui vive », diffusée entre 13 heures 30 et 14 heures par la station de « Radio Communauté Juive RCJ » située à Paris 5ème Arrondissement, 39 rue Broca Monsieur Alain FINKIELKRAUT a tenu des propos tendancieux envers la population antillaise.

Que les termes en sont les suivants : Et en plus Dieudonné évidemment en a profité en Martinique, mais peut-être n’aurait-il pas eu besoin de cela, pour jouer deux soirs de suite à guichet fermé devant une foule surexcitée, voilà et victimes antillaises de l’esclavage qui vivent aujourd’hui de l’assistance de la métropole. Mais passons ou plutôt passons… »

Que ces propos qui sont l’expression même d’un sentiment de mépris à l’égard de la population antillaise de France, portent le germe de la discrimination raciale.

Que, ces propos sont ni plus ni moins, une invective au peuple antillais en raison de ses origines raciales.

Que, ils renferment incontestablement des termes outrageants, dénigrants et dédaigneux envers la population antillaise.

Qu’il est constant qu’ils ont été tenus dans des circonstances caractérisant la publicité en ce que, Monsieur Alain FINKIELKRAUT était l’invité d’une émission radiophonique diffusée à l’échelle hexagonale.

Que c’est intentionnellement que ces propos ont été formulés en des termes de mépris, les circonstances de temps relatives au phénomène Dieudonné ayant toujours été l’occasion pour Monsieur Alain FINKIELKRAUT de donner libre cours à ses outrances verbales.

Que d’ailleurs, nonobstant les réactions de certains citoyens français d’origine antillaise, Monsieur Alain FINKIELKRAUT a persisté dans ses allégations tissées de mépris pour la population antillaise.

Que ces paroles injurieuses ont été adressées à un groupe de personnes déterminées et identifiables à raison de leur origine ou leur appartenance à la population antillaise.

Que, en conséquence, l’expression outrageante employée par Monsieur Alain FINKIELKRAUT rentre dans la définition du délit d’injure raciale prévue par l’article 29 alinéa 2 de la Loi du 29 juillet 1881.

*

* *

II- Les éléments de l’infraction:

A- Injure publique :

Attendu qu’aux termes de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication :

- article 29 alinéa 2 « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure »

- article 33 alinéa 3 « sera punie de six mois d’emprisonnement et de 22.500,00 euros d’amende l’injure commise envers une personne ou un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Qu’il est constant que, Monsieur Alain FINKIELKRAUT a sciemment fait usage d’une expression outrageante et injurieuse fondée sur des considérations raciales.

Que ces propos ont été proférés sur les ondes radiophoniques en des termes contenant des attaques injurieuses envers les antillais.

Qu’il est de jurisprudence que lorsque les expressions employées rentrent dans la définition générale donnée par l’article 29 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881, le délit d’injure publique est constitué.

Crim 3 mai 1956 : Bull crim n° 344

Crim 15 juin 1956: Bull crim n°458

Que les invectives formulées ex cathedra par Monsieur Alain FINKIELKRAUT sont incompatibles avec la liberté d’expression prévue par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Que ces propos incriminés se réfèrent expressément à l’origine des antillais notamment à leur appartenance à la race noire des esclaves dont ils sont les descendants.

Qu’il a été jugé que le délit d’injure raciale est caractérisé lorsque les propos mettent spécialement en cause une communauté.

Crim 15 mars 2005 : JCP 2005 IV 901

Que ces allégations impertinentes constituent le délit d’injure publique raciale prévue et réprimée par les articles 29 al. 2 et 33al. 3 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.

Que ces faits constitutifs du délit d’injure raciale dont il s’agit ont été commis courant mars 2005 à Paris, en tout cas depuis temps non prescrit par application de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881.

*

* *

III- La Recevabilité :

Attendu qu’aux termes de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse et à la communication, « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants, combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24(dernier alinéa) 32 ( alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la présente loi. »

Que l’association le Mouvement pour une Nouvelle Humanité (MNH), en ce, qu’elle a pour objet statutaire, de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants de combattre les crime contre l’humanité ou les crimes de guerre, de combattre le racisme et toute forme de discrimination fondée sur l’origine nationale, raciale ou religieuse, sont habiles à exercer les droits reconnus à la partie civile et ce, par application des dispositions des lois du 3 janvier 1985, 30 juillet 1987, 16 décembre 1992 et de l’article 2-1 du C.P.P. combinées.

Qu’il a été jugé que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme, a le droit d’agir en application de l’article 48-1de la loi du 29 juillet 1881, sans autre condition que celles prévues par le texte, lequel n’exige pas notamment l’unicité d’objet.

Crim 16 Avril 1991: Bull. Crim n° 182

Que, en tout état de cause, le racisme visé par les articles 2-1 du C.P.P. et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 applicable aux instances relatives à l’infraction d’injure raciale publique, s’entend de toute discrimination fondée sur l’origine ou l’appartenance ou la non appartenance, soit à une race soit à une ethnie, soit à une nation, soit à une religion sans restriction ni exclusion.

Qu’en conséquence, le MNH doit être déclarer recevable en sa constitution de partie civile.

IV- La Détermination du préjudice :

Que l’association le Mouvement pour une Nouvelle Humanité (MNH) a directement souffert des conséquences des faits incriminés.

Que cette association a subi un dommage certain tant sur le plan moral qu’émotionnel.

Que, ainsi, le MNH, est recevable et bien fondé à se constituer partie civile et, à réclamer réparation du préjudice qui lui a été causé.

Qu’il est de jurisprudence que, lorsqu’ une association justifie d’un préjudice direct, sa demande de dommage et intérêts doit être accueillie.

Crim. 20 novembre 1978 :Bull. Crim n° 321

Qu’en conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur Alain FINKIELKRAUT et la Radio Communauté Juive à payer à l’association le MNH.

- La somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts.

- La somme de 5.000 euros en application de l’article 475-1 du C.P.P.

Attendu qu’il y a urgence,

*

* *

Par ces motifs,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République.

Faire application des dispositions des articles 29 al. 2, 33 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et, 121-6 et 121-7 du code pénal.

En conséquence,

Déclarer Monsieur Alain FINKIELKRAUT coupable du délit d’injure publique raciale.

Déclarer la Radio Communauté Juive RCJ civilement responsable.

Dire et juger que l’association le MNH, est recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile

Dire et juger que Monsieur Alain FINKIELKRAUT et la Radio Communauté Juive sont responsables des faits à leur reprochés.

Par voie de conséquence,

- Condamner solidairement Monsieur Alain FINKIELKRAUT en sa qualité de prévenu et la Radio Communauté Juive, en sa qualité de civilement responsable de son représentant légal à payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts à l’association le MNH







Cet article provient de M.N.H
http://www.association-mnh.com

L'URL de cet article est:
http://www.association-mnh.com/modules.php?name=News&file=article&sid=3